Fiche BAT-EQ-127 : tout savoir sur la prime CEE éclairage LED tertiaire

La fiche BAT-EQ-127 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle définit les conditions et le calcul de la prime pour l'installation de luminaires à modules LED dans le secteur tertiaire. **Intitulé officiel :** Luminaire d'éclairage général à modules LED **Secteur :** Bâtiment tertiaire existant **Opération éligible :** Mise en place d'un luminaire d'éclairage général à modules LED en remplacement d'un luminaire existant ou pour une nouvelle installation dans un local existant. **Entrée en vigueur :** 1er avril 2022 (version A40-4) **Différence avec IND-BA-112 :** La fiche IND-BA-112 concerne l'industrie et exige des luminaires ≥200W avec détection de présence et variation en fonction de la lumière du jour. BAT-EQ-127 est plus souple et s'applique à tous les luminaires LED tertiaires.

Pour bénéficier de la prime BAT-EQ-127, plusieurs conditions doivent être respectées : **1. Le bâtiment :** - Usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, restauration, établissements scolaires, gymnases, etc.) - Existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération - Situé en France métropolitaine ou DOM-TOM **2. Les luminaires installés :** - Efficacité lumineuse ≥ 140 lm/W (ou ≥ 120 lm/W si indice IK ≥ 10) - Durée de vie ≥ 50 000 heures (L80B50 selon EN 62722-2-1) - Modules LED non remplaçables par l'utilisateur (intégrés au luminaire) **3. La procédure :** - Signature du cadre de contribution AVANT acceptation du devis - Réalisation par un professionnel - Étude d'éclairage préalable (audit LED) recommandée - Attestation sur l'honneur du bénéficiaire

La prime CEE est calculée en kWh cumac selon une formule qui prend en compte la puissance des luminaires et les coefficients d'usage. **Formule de calcul :** kWh cumac = Σ (P × C × durée × cumac) Où : - P = puissance du luminaire installé (en watts) - C = coefficient dépendant du secteur d'activité et de l'efficacité lumineuse - durée = durée conventionnelle de fonctionnement - cumac = facteur d'actualisation **Coefficients par secteur d'activité :** - Bureaux : 1 070 kWh cumac/W - Commerces : 1 430 kWh cumac/W - Hôtellerie/Restauration : 1 290 kWh cumac/W - Établissements scolaires : 710 kWh cumac/W - Établissements sportifs : 860 kWh cumac/W - Entrepôts logistiques : 1 000 kWh cumac/W **Exemple de calcul :** Entrepôt logistique de 1 500 m², 50 luminaires LED de 150W : - Puissance totale : 50 × 150 = 7 500 W - kWh cumac : 7 500 × 1 000 = 7 500 000 kWh cumac - Prime (à 5€/MWh cumac) : 37 500 €

Les luminaires LED doivent respecter des spécifications techniques précises pour être éligibles à la fiche BAT-EQ-127. **Efficacité lumineuse :** - ≥ 140 lumens par watt pour les luminaires standards - ≥ 120 lumens par watt si l'indice de protection aux chocs IK ≥ 10 (environnements industriels, parkings) **Durée de vie :** - ≥ 50 000 heures pour une chute de flux lumineux ≤ 20% - Mesurée selon la norme EN 62722-2-1 - Certification L80B50 ou équivalent **Indice de Rendu des Couleurs (IRC) :** - IRC ≥ 80 recommandé pour le confort visuel - IRC ≥ 90 pour les commerces et espaces d'accueil **Types de luminaires éligibles :** - Dalles LED pour bureaux et commerces - Réglettes LED pour entrepôts et ateliers - High-bay LED pour grandes hauteurs - Projecteurs LED pour éclairage extérieur - Tubes LED en remplacement des T8/T5 (avec réglettes adaptées)

La procédure CEE suit un ordre strict. Le non-respect de cet ordre entraîne la perte de la prime. **Étape 1 : Audit et étude préalable** - Contact avec Prime CEE Pro pour un audit gratuit - Relevé de l'installation existante (types de luminaires, puissances, heures d'éclairage) - Estimation de la prime CEE disponible **Étape 2 : Signature du cadre de contribution** - Document officiel engageant le délégataire CEE à vous verser la prime - DOIT être signé AVANT toute acceptation de devis - C'est l'étape la plus importante **Étape 3 : Devis et validation** - Réception du devis détaillé (matériel conforme BAT-EQ-127) - Validation et signature du devis **Étape 4 : Travaux** - Installation des luminaires LED par nos équipes - Durée : 1 à 3 jours selon la surface **Étape 5 : Finalisation du dossier** - Facturation avec déduction de la prime CEE - Signature de l'attestation sur l'honneur - Transmission des fiches techniques des luminaires **Étape 6 : Versement de la prime** - Prime déduite de la facture (pas d'avance de fonds) - Dossier transmis au délégataire pour validation

Les deux fiches concernent l'éclairage LED mais s'appliquent à des contextes différents. **BAT-EQ-127 (Tertiaire) :** - Secteurs : bureaux, commerces, hôtels, entrepôts logistiques, gymnases, établissements scolaires - Pas de puissance minimale par luminaire - Pas d'obligation de détection de présence - Efficacité lumineuse ≥ 140 lm/W **IND-BA-112 (Industrie) :** - Secteurs : usines, ateliers de production, process industriels - Puissance minimale : 200W par luminaire remplacé - Détection de présence obligatoire - Variation en fonction de la lumière du jour obligatoire - Primes plus élevées (industrie = plus d'heures de fonctionnement) **Dans certains cas, les deux fiches s'appliquent :** Un site mixte (atelier + bureaux + entrepôt) peut combiner les deux fiches selon les zones. Nous optimisons systématiquement le montage pour maximiser votre prime.