Prime CEE entreprise : êtes-vous éligible ? Critères et vérification

**Qui peut bénéficier des CEE ?** Toute personne morale peut être bénéficiaire des primes CEE : - Entreprises (SARL, SAS, SA, EURL, etc.) - Entrepreneurs individuels - Associations - Collectivités territoriales - Établissements publics - Copropriétés **Points importants :** - Pas de condition de taille : TPE, PME, ETI, grandes entreprises - Pas de condition de secteur d'activité - L'entreprise doit être le payeur des travaux OU le locataire du bâtiment **Cas particulier des locataires :** Si vous êtes locataire, vous pouvez bénéficier des CEE pour certains travaux (éclairage notamment) avec l'accord du propriétaire. Pour l'isolation, c'est généralement le propriétaire qui bénéficie de la prime.

**Conditions relatives au bâtiment :** 1. **Âge du bâtiment** Le bâtiment doit exister depuis plus de 2 ans à la date d'engagement des travaux. Cette règle exclut les constructions neuves du dispositif CEE classique. 2. **Localisation** Le bâtiment doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Les critères peuvent varier selon la zone climatique. 3. **Usage** Le bâtiment doit être à usage professionnel : - Tertiaire : bureaux, commerces, hôtels, restaurants - Industriel : usines, ateliers, entrepôts - Agricole : bâtiments d'élevage, serres - Collectif : gymnases, salles des fêtes **Vérifications spécifiques par offre :** - **Déstratificateur** : hauteur sous plafond ≥ 5 mètres - **HP flottante** : présence d'un groupe froid de puissance suffisante - **Isolation plancher bas** : accessibilité du plancher (sous-sol, vide sanitaire)

Les primes CEE concernent le remplacement ou l'amélioration d'installations existantes, pas les installations neuves. **Pour l'éclairage LED :** - Remplacement d'éclairages existants de plus de 2 ans - Technologies remplacées : tubes fluorescents T8/T12, lampes sodium, iodures métalliques, halogènes - Les LED existantes ne peuvent pas être remplacées par de nouvelles LED avec prime CEE **Pour le déstratificateur :** - Installation dans un local chauffé existant - Pas de déstratificateur préexistant (premier équipement) - Système de chauffage en place **Pour la HP flottante :** - Groupe froid existant sans régulation HP flottante - Puissance frigorifique minimale selon la fiche CEE **Pour l'isolation plancher bas :** - Plancher non isolé ou insuffisamment isolé (R < 3 m².K/W) - Plancher accessible par le dessous (vide sanitaire, sous-sol, parking)

Chaque fiche CEE définit des critères techniques précis que les équipements installés doivent respecter. **Éclairage LED (BAT-EQ-127 / IND-BA-112) :** - Efficacité lumineuse ≥ 140 lm/W - Durée de vie ≥ 50 000 heures - IRC (Indice de Rendu des Couleurs) ≥ 80 **Déstratificateur (BAT-TH-142) :** - Hauteur sous plafond ≥ 5 mètres - Débit d'air dimensionné selon le volume du local - Installation en partie haute du local **HP flottante (BAT-TH-134 / IND-UT-116) :** - Automate de régulation certifié - Compatible avec le fluide frigorigène existant - Paramétrage selon les conditions climatiques locales **Isolation plancher bas (BAR-EN-003 / BAT-EN-002) :** - Résistance thermique R ≥ 3 m².K/W - Isolant certifié (ACERMI ou équivalent) - Pose par un professionnel RGE

**Le critère le plus important : la chronologie** Le non-respect de la procédure entraîne la perte totale de la prime, même si tous les autres critères sont respectés. **Étapes obligatoires dans l'ordre :** 1. **Contact avec un délégataire CEE** (comme Prime CEE Pro) 2. **Signature du cadre de contribution** - Document engageant le délégataire à vous verser la prime 3. **Devis des travaux** - Après la signature du cadre de contribution 4. **Acceptation du devis** 5. **Réalisation des travaux** 6. **Facturation** 7. **Constitution du dossier** (attestation sur l'honneur, fiches techniques) 8. **Versement de la prime** **Erreur fatale :** Si vous acceptez un devis ou commencez les travaux AVANT la signature du cadre de contribution, vous perdez le droit à la prime. C'est la cause la plus fréquente de rejet des dossiers.

Répondez à ces questions pour évaluer votre éligibilité : **Question 1 : Votre bâtiment a-t-il plus de 2 ans ?** - Oui → Continuez - Non → Non éligible aux CEE classiques **Question 2 : Votre bâtiment est-il à usage professionnel ?** - Oui → Continuez - Non → Non éligible (les logements relèvent d'autres dispositifs) **Question 3 : Avez-vous déjà signé un devis ou commencé les travaux ?** - Non → Continuez - Oui → Non éligible (sauf exceptions rares) **Question 4 (LED) : Avez-vous des éclairages anciens (tubes fluo, sodium, halogène) ?** - Oui → Éligible à la prime LED - Non → Non éligible à la prime LED **Question 5 (Déstratificateur) : Votre local fait-il ≥ 5 mètres de haut ?** - Oui → Éligible au déstratificateur - Non → Non éligible au déstratificateur **Question 6 (HP flottante) : Avez-vous un groupe froid sans régulation HP ?** - Oui → Potentiellement éligible - Non → Non éligible à la HP flottante **Question 7 (Isolation) : Votre plancher est-il accessible par le dessous ?** - Oui → Éligible à l'isolation - Non → Difficile ou non éligible